Conditions contractuelles

Conditions générales de prestation

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026

Ce document est un modèle de base. Les conditions définitives applicables à chaque mission sont précisées dans le devis ou le contrat signé entre les parties. Faites relire ces conditions par un juriste avant de les rendre contractuelles.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de services proposées par Kodex Production (Cabinet Laser Anti-Tabac) : conseil, communication, conception, développement web et applicatif, déploiement et maintenance.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé. La commande est réputée ferme dès acceptation écrite du devis par le client (signature ou accord par email) et, le cas échéant, versement de l'acompte convenu.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, [hors TVA / TVA en sus — à préciser selon statut]. Sauf mention contraire au devis, les modalités usuelles sont :

un acompte à la commande ;
le solde à la livraison ou selon l'échéancier prévu au devis.

Les factures sont payables à [30 jours — à préciser]. Tout retard peut entraîner des intérêts de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la législation belge.

4. Délais

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif et dépendent de la fourniture par le client des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Kodex Production ne saurait être tenue responsable des retards imputables au client ou à un tiers.

5. Obligations du client

Le client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des informations, contenus et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission, et à désigner un interlocuteur habilité à valider les livrables.

6. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables sont cédés au client après paiement intégral de la prestation. Avant paiement complet, Kodex Production conserve l'ensemble des droits. Kodex Production se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références, sauf clause de confidentialité contraire.

7. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission. Un accord de confidentialité (NDA) spécifique peut être signé à la demande du client.

8. Responsabilité

Kodex Production est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects. Kodex Production ne saurait être responsable des dysfonctionnements liés à des services tiers (hébergeurs, API, plateformes) ou à des modifications effectuées par le client après livraison.

9. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie peut résilier la mission après mise en demeure restée sans effet pendant [15 jours — à préciser]. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement du siège social de Cabinet Laser Anti-Tabac.