Conditions contractuelles

Conditions générales de prestation

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026

Les conditions définitives applicables à chaque mission sont précisées dans le devis ou le contrat signé entre les parties.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de services proposées par Kodex Production (Aurevia Holding Group SRL) : conseil, communication, conception, développement web et applicatif, déploiement et maintenance.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé. La commande est réputée ferme dès acceptation écrite du devis par le client (signature ou accord par email) et, le cas échéant, versement de l'acompte convenu.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors TVA, la TVA étant ajoutée au taux légal en vigueur. Sauf mention contraire au devis, les modalités usuelles sont :

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Tout retard peut entraîner des intérêts de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la législation belge.

4. Délais

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif et dépendent de la fourniture par le client des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Kodex Production ne saurait être tenue responsable des retards imputables au client ou à un tiers.

5. Obligations du client

Le client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des informations, contenus et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission, et à désigner un interlocuteur habilité à valider les livrables.

6. Propriété intellectuelle et licence

Kodex Production (Aurevia Holding Group SRL) reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les applications, sites et logiciels qu'elle conçoit, notamment leur code source et leur architecture. Le client reçoit une licence d'exploitation exclusive sur l'instance réalisée pour son enseigne. Cette licence devient perpétuelle et irrévocable dès le paiement intégral de la prestation. Avant ce paiement, elle est provisoire.

Le nom, la marque et les contenus fournis par le client, ainsi que les données de ses propres clients, restent sa propriété. S'il renonce aux services de Kodex Production, ou si celle-ci cesse son activité, le client reçoit une copie complète et fonctionnelle de son instance, pour la faire héberger par le prestataire de son choix et pour son seul usage.

Les sites et applications livrés portent la mention « © Kodex Production™ · Licence concédée à » suivie du nom du client, puis « Développé par Kodex Production », avec un lien vers kodexproduction.com. Kodex Production se réserve le droit de citer la réalisation dans ses références, sauf clause de confidentialité contraire. Les conditions détaillées figurent dans le contrat de licence signé entre les parties.

7. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission. Un accord de confidentialité (NDA) spécifique peut être signé à la demande du client.

8. Responsabilité

Kodex Production est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects. Kodex Production ne saurait être responsable des dysfonctionnements liés à des services tiers (hébergeurs, API, plateformes) ou à des modifications effectuées par le client après livraison.

9. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie peut résilier la mission après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues. La résiliation d'une mission, ou d'un service d'hébergement ou de maintenance, ne remet pas en cause la licence perpétuelle acquise par le client après paiement intégral.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement du siège social de Aurevia Holding Group SRL.